La gestation pour autrui est-elle autorisée en France ?

La GPA reste interdite en France

En France, une femme ne peut pas porter un enfant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre couple dans le cadre d’un accord organisé. L’article 16-7 du Code civil prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Cette interdiction concerne la GPA rémunérée et la GPA dite altruiste, lorsqu’aucun paiement n’est prévu. Le fait que la gestatrice soit une sœur, une amie ou une personne déjà mère ne change pas la règle française.

La loi ne prévoit donc ni commission d’autorisation, ni délai de réflexion de trois jours après l’accouchement, ni statut particulier pour une gestatrice volontaire. Le scénario décrit dans l’ancien article correspondait à une proposition discutée, pas à un dispositif entré en vigueur.

• La GPA est interdite sur le territoire français.
• Une convention de gestation pour autrui n’a pas de valeur juridique en France.
• La gestatrice ne peut pas être rémunérée ou indemnisée dans le cadre d’une procédure française.
• L’assistance médicale à la procréation ne permet pas de contourner l’interdiction de la GPA.

Ce que le rapport du Sénat envisageait

Le rapport à l’origine de l’ancien article proposait une ouverture limitée à certains couples hétérosexuels, mariés ou vivant ensemble depuis une durée minimale. Il exigeait aussi une impossibilité médicale de mener une grossesse à terme et la présence d’un lien génétique avec au moins un parent.

Il prévoyait une gestatrice ayant déjà eu un enfant, sans lien génétique avec le bébé porté. Le texte imaginait un don d’ovocytes, interdisait que la gestatrice porte l’enfant de sa propre fille et envisageait qu’elle puisse aider sa sœur.

Ces conditions n’ont pas créé de droit à la GPA. Un rapport parlementaire peut nourrir un débat et formuler des propositions, mais il ne modifie pas à lui seul le Code civil. Une loi votée par le Parlement et promulguée aurait été nécessaire.

L’ancien texte parlait aussi de « parents intentionnels », de dédommagement et de décision après la naissance. Ces notions appartiennent au débat juridique et éthique sur la GPA, pas aux démarches actuellement accessibles dans les centres français d’assistance médicale à la procréation.

La loi française autorise d’autres parcours de PMA

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation est accessible en France aux couples formés d’un homme et d’une femme, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Elle peut utiliser les gamètes du couple ou un don, selon la situation médicale et le projet parental.

La PMA comprend notamment l’insémination artificielle et la fécondation in vitro. Elle se déroule dans un centre autorisé, avec une évaluation médicale et un accompagnement adapté au parcours. Les règles d’accès, les délais et les chances de réussite varient selon l’âge, la technique utilisée et la situation de santé.

La PMA ne permet pas de faire porter une grossesse par une autre femme. Elle concerne la conception ou le transfert d’embryon dans le corps de la personne qui portera la grossesse. Cette distinction est importante lorsque l’on cherche une solution à une infertilité ou à une impossibilité médicale de grossesse.

Un premier rendez-vous peut être demandé auprès d’un centre de fertilité, d’un gynécologue, d’une sage-femme ou du médecin traitant. Le professionnel orientera vers une équipe spécialisée lorsque le projet le nécessite.

• Couple homme-femme, couple de femmes et femme non mariée peuvent accéder à la PMA selon les conditions légales.
• La PMA se pratique dans un établissement autorisé.
• La GPA ne fait pas partie des techniques de PMA autorisées en France.
• Les délais d’accès dépendent du centre et du parcours médical.

Que se passe-t-il pour un enfant né par GPA à l’étranger ?

Des personnes françaises se rendent dans un pays où la GPA est autorisée ou encadrée. Le retour en France ne transforme pas la GPA en pratique légale sur le territoire français, mais la situation de l’enfant doit être examinée au regard de son état civil et de son intérêt.

La transcription d’un acte de naissance étranger, la reconnaissance du lien avec le parent biologique et l’établissement d’un lien avec l’autre parent peuvent dépendre du contenu de l’acte, de la réalité biologique, du droit du pays de naissance et des décisions des juridictions françaises.

La Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme ont fait évoluer la prise en compte de la filiation des enfants nés à l’étranger. La procédure n’est toutefois pas automatique et les règles peuvent changer avec la jurisprudence et les textes.

Une famille concernée doit demander rapidement un avis à un avocat en droit de la famille ou à une association spécialisée dans la filiation internationale. Le consulat français, le tribunal judiciaire et le service central d’état civil peuvent aussi être sollicités selon la démarche engagée.

Les questions éthiques restent ouvertes

Les débats portent notamment sur le consentement de la gestatrice, les risques médicaux de la grossesse, la place du lien génétique, le risque de pression financière et les conditions de naissance de l’enfant. Une grossesse comporte des risques comme l’hypertension, le diabète gestationnel, la prématurité ou l’hémorragie, quelle que soit la raison pour laquelle elle est menée.

Les partisans d’une légalisation encadrée mettent en avant l’autonomie des femmes, l’aide entre proches et la possibilité de sécuriser des situations qui existent déjà à l’étranger. Les opposants soulignent les risques d’exploitation, de marchandisation du corps et de conflit autour de la remise de l’enfant.

En France, ces discussions n’ont pas abouti à une autorisation. Le droit actuel privilégie l’interdiction de la convention de GPA et encadre séparément l’accès à la PMA, le don de gamètes et l’établissement de la filiation.

Quelle aide demander quand une grossesse est impossible ?

Une impossibilité de grossesse peut avoir des causes différentes, comme une absence d’utérus, une malformation, une maladie ou un risque médical majeur. Le diagnostic doit être posé par une équipe compétente, car une difficulté à concevoir et une impossibilité à porter une grossesse ne relèvent pas des mêmes prises en charge.

Un gynécologue, une sage-femme ou un médecin traitant peut organiser le bilan et adresser la personne à un centre d’assistance médicale à la procréation. Selon la situation, les options peuvent inclure une PMA avec les gamètes du couple, un don de spermatozoïdes, un don d’ovocytes ou un accueil d’embryon.

L’adoption constitue une autre voie de projet parental, avec une procédure distincte et des conditions propres. Elle ne remplace pas une prise en charge médicale et demande un accompagnement social et administratif.

Une consultation psychologique ou un espace d’écoute peut aider à traverser le deuil d’une grossesse portée par soi-même. Demander cet accompagnement ne signifie pas renoncer à son projet parental.

Questions fréquentes

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