Démarches, congés et droits des parents en France

1. Dans quel délai faut-il déclarer une naissance à la mairie ?

Dans les 5 jours. La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement. Le jour de la naissance ne compte pas dans ce délai, selon Service-Public.fr.

2. Jusqu’à quand la déclaration de grossesse doit-elle généralement être transmise ?

Avant la fin de la 14e semaine. La déclaration doit être faite avant la fin de la 14e semaine de grossesse, soit avant la fin du 3e mois. Le médecin ou la sage-femme peut la télétransmettre à l’Assurance maladie et à la Caf.

3. Pour un premier ou un deuxième enfant, quelle est la durée habituelle du congé maternité ?

16 semaines. Le congé maternité dure généralement 16 semaines, avec 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après. Une salariée peut parfois reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal après l’accouchement, avec un avis médical.

4. Pour une naissance simple, combien de jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont prévus ?

25 jours calendaires. Le congé comprend 25 jours calendaires pour une naissance simple. Quatre jours doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables, puis 21 jours peuvent être pris dans les 6 mois.

5. Une personne non mariée peut-elle reconnaître son enfant avant la naissance ?

Oui, en mairie ou chez un notaire. Une reconnaissance prénatale est possible à tout moment avant la naissance, notamment en mairie ou devant un notaire. Elle concerne souvent le second parent lorsque les parents ne sont pas mariés.

6. Quelle ancienneté faut-il généralement avoir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation en tant que salarié ?

1 an d’ancienneté. Il faut généralement justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou à l’arrivée de l’enfant au foyer. Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, selon les règles applicables.

7. Pour un salarié, combien de jours d’absence sont généralement prévus chaque année pour garder un enfant malade ?

3 jours. Le congé pour enfant malade prévoit généralement 3 jours par an, non rémunérés par la loi. La durée passe à 5 jours lorsque l’enfant a moins de 1 an ou lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans, sauf règle conventionnelle plus favorable.

8. Pendant combien de temps une salariée dispose-t-elle d’une heure par jour pour allaiter son enfant sur son lieu de travail ?

Pendant 1 an après la naissance. Le Code du travail prévoit 1 heure par jour pendant les heures de travail, durant l’année qui suit la naissance. Cette heure est généralement répartie en deux périodes de 30 minutes, et elle n’est en principe pas rémunérée sauf disposition plus favorable.

9. À quel moment la prime à la naissance de la Paje est-elle généralement versée, sous conditions de ressources ?

Pendant le 7e mois de grossesse. La prime à la naissance est généralement versée au cours du 7e mois de grossesse lorsque les conditions de ressources et les démarches sont remplies. Son montant et ses règles dépendent de la réglementation de la Caf en vigueur.

10. En cas de naissance multiple, quelle est la durée totale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

32 jours calendaires. Pour une naissance multiple, le congé est porté à 32 jours calendaires. Quatre jours sont obligatoires immédiatement après le congé de naissance, puis les 28 jours restants sont à prendre dans les 6 mois.

11. Depuis quelle date le congé supplémentaire de naissance est-il accessible en 2026 ?

1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il est accessible depuis le 1er juillet 2026. Chaque parent peut demander 1 ou 2 mois après les congés maternité, paternité ou adoption.