GPA en France : ce que dit la loi aujourd’hui

La GPA reste interdite en France

En France, toute convention par laquelle une femme accepte de porter un enfant pour le remettre à une autre personne ou à un autre couple est nulle. Cette règle figure dans l’article 16-7 du Code civil et relève de l’ordre public, ce qui signifie qu’un accord privé ne peut pas y déroger.

L’interdiction concerne la GPA altruiste comme la GPA rémunérée. Elle s’applique même lorsque la femme qui porte l’enfant est une proche et même lorsqu’aucune somme d’argent n’est prévue. La loi française ne permet donc pas d’organiser une GPA sur le territoire, d’en faire la publicité ou d’établir un contrat valable entre les personnes concernées.

Le Conseil d’État avait rendu un avis sur la révision des lois de bioéthique avant l’adoption de la loi de 2011. Il avait recommandé de ne pas légaliser la GPA en mettant en avant la protection de la femme qui porte l’enfant et l’intérêt de l’enfant. Cet avis appartient à l’histoire des débats bioéthiques, tandis que l’interdiction est toujours inscrite dans le droit français.

• La GPA est interdite en France, qu’elle soit gratuite ou rémunérée.
• Un contrat de gestation pour autrui n’est pas valable en droit français.
• La filiation d’un enfant ne se confond pas avec la légalité de la convention qui a permis sa naissance.

Que se passe-t-il pour un enfant né à l’étranger ?

Certaines familles se rendent dans un pays où la GPA est autorisée ou encadrée. Au retour en France, la situation de l’enfant doit être examinée au regard de son acte de naissance étranger, de la loi applicable et des décisions de justice. Les démarches ne sont donc pas identiques pour toutes les familles.

La France doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à une identité et à une vie familiale stables. La Cour de cassation a admis, dans certaines situations, la transcription sur les registres français d’un acte de naissance étranger désignant le parent biologique. Cette transcription dépend notamment de la régularité de l’acte, de son absence de fraude et de la réalité des faits qu’il rapporte.

Le parent d’intention qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant peut, selon la situation familiale et les conditions légales, demander une adoption. Depuis les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, l’analyse se fait au cas par cas. Une famille concernée doit demander conseil à un avocat en droit de la famille ou à une association spécialisée avant d’engager une procédure.

L’interdiction française de la GPA ne rend pas l’enfant responsable des conditions de sa naissance. Les démarches administratives doivent préserver ses droits, notamment son état civil, sa nationalité lorsqu’elle est établie, son accès aux soins et sa protection sociale.

Le lien biologique et la filiation sont deux notions différentes

Le parent biologique est la personne dont le matériel génétique a contribué à la conception. Le parent légal est celui dont la filiation est reconnue par la loi. Ces deux qualités peuvent se rejoindre, sans être automatiquement identiques dans toutes les situations.

Dans une naissance issue d’une GPA à l’étranger, le parent qui a fourni les spermatozoïdes peut disposer d’un lien biologique avec l’enfant. Le second parent peut établir un lien juridique par une procédure adaptée, souvent une adoption de l’enfant du conjoint lorsque les conditions sont réunies. Le juge examine notamment la situation de l’enfant et la conformité des documents produits.

Une décision concernant la filiation ne valide pas la GPA en France. Elle vise à protéger la situation concrète d’un enfant déjà né. Cette distinction explique pourquoi le droit peut interdire une pratique tout en organisant la reconnaissance de certains liens familiaux.

L’accès aux origines après un don de gamètes

Les règles sur l’anonymat des donneurs de spermatozoïdes et d’ovocytes ont changé avec la loi de bioéthique du 2 août 2021. Depuis le 1er septembre 2022, toute personne qui donne ses gamètes doit accepter, au moment du don, que la personne née de ce don puisse demander à sa majorité des données non identifiantes et son identité.

Cette possibilité concerne les personnes nées de dons réalisés dans le nouveau cadre légal. À partir de 18 ans, elles peuvent saisir la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, appelée CAPADD. Les données non identifiantes peuvent comprendre l’âge du donneur au moment du don, son état général, sa situation familiale ou professionnelle, sa motivation et certains éléments physiques, selon les informations disponibles.

Pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022, l’accès dépend du consentement du donneur. La personne majeure née d’un don peut saisir la CAPADD afin de demander des informations. La commission contacte alors le donneur lorsqu’il peut être retrouvé. Le donneur peut accepter ou refuser de communiquer son identité.

L’identité d’un donneur ne crée pas une filiation. Le donneur n’acquiert aucune autorité parentale, aucune obligation d’entretien et aucun droit de visite du seul fait de la transmission de ses informations. Les parents qui parlent tôt de la conception avec don peuvent utiliser des mots simples, adaptés à l’âge de l’enfant, afin que cette histoire familiale ne repose pas sur un secret découvert brutalement.

• L’accès à l’identité du donneur s’exerce à partir de 18 ans.
• Les dons réalisés depuis le 1er septembre 2022 sont effectués avec le consentement du donneur à cette transmission.
• L’accès aux origines ne transforme pas le donneur en parent légal.
• Pour les dons plus anciens, le donneur doit accepter la communication de son identité.

Pourquoi ces règles suscitent-elles encore des débats ?

Les discussions portent sur plusieurs droits qui peuvent entrer en tension : la protection de la femme qui porte l’enfant, le respect de son consentement, la prévention de l’exploitation économique, le droit de l’enfant à connaître ses origines et la reconnaissance de sa vie familiale.

Les situations internationales ajoutent des difficultés. Les pays n’ont pas tous les mêmes règles sur la rémunération, le consentement, la filiation ou l’accès aux données du donneur. Un document reconnu dans le pays de naissance peut donc nécessiter une vérification ou une procédure en France.

Les familles concernées peuvent trouver un accompagnement auprès d’un avocat, d’une maison de justice et du droit ou d’une association reconnue. Les démarches varient selon le pays de naissance, la date de naissance de l’enfant, l’existence d’un lien biologique et la situation conjugale des parents.

Les repères à retenir pour les familles

La GPA reste interdite en France en 2026. Le Conseil d’État n’a pas rendu une décision récente qui aurait changé cette règle : son avis appartient aux travaux préparatoires des lois de bioéthique.

Pour un enfant né à l’étranger, la filiation et les documents d’état civil doivent être examinés individuellement. Une démarche auprès du consulat ou du tribunal peut être nécessaire.

Pour une personne née d’un don de gamètes, la demande d’accès aux origines se fait à la majorité. La procédure dépend de la date du don et du consentement du donneur.

Les questions de filiation, de nationalité et d’accès aux origines peuvent avoir des conséquences durables. Un conseil juridique personnalisé est préférable avant toute demande officielle.

Questions fréquentes

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