Quels sont les organismes et les lois qui contrôlent et régissent l'hygiène sanitaire en France et en Europe ?
Voici la liste des organismes et lois au niveau national et Européen gérant la sécurité des aliments.
AFSSA : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments
www.afssa.fr
- Son action : instance d'évaluation scientifique au plan national.
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
www.finances.gouv.fr
- Son action : administration par laquelle transitent les demandes d'évaluation effectuées par les professionnels.
Commission Européenne
europa.eu.int
- Ce sont les textes généraux sur l'hygiène alimentaire n°1488-I des JO depuis le 8 juillet 1965 jusqu'à nos jours, avec des lois, des décrets et des arrêtés qui régissent le bon fonctionnement de l'hygiène des denrées alimentaires depuis le producteur jusqu'au consommateur en passant par les distributeurs.
- Le droit alimentaire ne cesse d'évoluer, il a pour principe de protéger le consommateur depuis la première loi du 1er août 1905 afin de réprimander les tromperies ou tentatives.
- Les règles générales sur l'étiquetage, qu'il soit d'ordre nutritionnel ou sur les allégations, évoluent depuis 1978 et ont abouti le 27 septembre 1993 à un décret puis au règlement du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé et rectifié au JO du 18/1/2007. Ces lois font suite aux codes de bonnes pratiques des professionnels et de la législation établis en collaboration avec les organismes gérant la sécurité alimentaire.
- Ces lois reprennent toutes les mentions obligatoires et facultatives sur l'étiquetage.
- L'étiquetage nutritionnel est maintenant harmonisé dans toute l'union européenne. Il est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation nutritionnelle figure sur l'étiquetage ou dans une publicité.
- L'objectif de ces lois est d'assurer une information correcte sur l'étiquetage des denrées alimentaires, en évitant les informations trompeuses ou peu compréhensibles pour le consommateur.
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